Fune railles

Vos dernières volontés sont encadrées

  • Le 20/10/2020

Les dernières volontés sont liées essentiellement à l’organisation des obsèques et sont encadrées depuis longtemps par la loi.

Ainsi, vos dernières volontés peuvent être rédigées :

Vos proches sont tenus de respecter ces directives, que vous choisissiez une cérémonie civile, un rituel religieux spécifique, une liste d’invités ou une musique bien précise.

L’Article 433-21-1 du Code Pénal :

« Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Néanmoins, toutes les volontés ne sont pas légales. Certaines pratiques sont interdites et d’autres sont soumises à autorisation du maire.

Il existe en France trois modes de traitement de la dépouille :

  • L’inhumation
  • La crémation
  • Le don du corps à la science

Les méthodes de cryogénisation, de momification ou toute autre méthode sont interdites.

On ne peut pas non plus être inhumé n'importe où :

  • La dispersion des cendres demande l’accord de la municipalité. On ne peut plus les conserver chez soi et la dispersion en mer ne doit pas se faire trop près du rivage. Des jardins du souvenir sont maintenant des lieux réservés dans les cimetières pour la dispersion des cendres et les columbariums sont destinés à la conservation des urnes funéraires.
  • les tombes doivent être construites de façon étanche afin de contenir les effets de la décomposition.
  • L’enterrement dans une propriété privée demande également l’autorisation de la mairie et elle n’est que rarement accordée.

En vertu de l'article 6 du Code civil, qui préserve l'ordre public et les mœurs, les inscriptions sur les tombes sont encadrées. Toute formule raciste, violente, irrespectueuse, cause de trouble, sera interdite.

Le maire et ses services valident toutes les demandes en amont de la construction des monuments funéraires, afin d’éviter des dérives. Cela est également valable pour l'organisation des obsèques et le déroulement du cortège.

page juridique page dernières volontés décès succession héritage deuil donation don obsèques héritiers