Donation

Un nouvel abattement pour les donations de son vivant

Le 15/09/2020 Mis à jour le 11/02/2021

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s'applique en cas de donation de sommes d'argent versées à des proches. Ce dispositif s'applique dans 3 situations :

- la création ou le développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, l'entreprise doit avoir moins de cinq ans, ne pas être le résultat d'une concentration, ne pas avoir distribué de bénéfices et elle doit être dirigée par le bénéficiaire de la donation pendant au moins trois ans.

- le financement de travaux d'économie d'énergie. Dans ce cas, les travaux concernent la résidence principale du descendant et l'argent doit être utilisé dans les trois mois suivant sa réception.

- la construction de l'habitation principale du descendant.

Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu'au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.

A noter : cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d'impôt.

Rappelons qu'en dehors de ce dispositif exceptionnel, chaque parent peut verser 100.000 euros net d'impôt à chacun de ses enfants tous les quinze ans et 31.865 euros à ses petits-enfants, à condition d'avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans.

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