La succession en cas d'enfants mineurs

Si l'un des parents décède, c'est au parent survivant (ou au tuteur légal si l'enfant est placé sous tutelle) que revient la responsabilité de gérer les biens dont l'enfant est héritier (art. 382 du code civil).

Le représentant légal (parent ou tuteur) doit donc régler la succession au nom du mineur. Suivant les cas il peut :

• Accépeter la succession sans réserves : le représentant légal doit alors demander l'aurisation du juge aux affaires familiales xercant les fonctions de juge des tutelles, pour accepter la dite succession, par acte sous seing privé ou par un acte authentique établi devant notaire.
• Accépter la succession à concurrence de l'actif succéssoral net : cela ne nécesite pas l'acceptation d'un juge. Une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du derniernier dmicile du défunt suffit. Dans ce cas, le mineur héritera des biens du défunt sans qu'il soit tenu au passif ou aux dettes de ce dernier.
• Renoncer à la succession : il faut pour cela l'accord du conseil de famille ou du Juge aux Affaires Familiales exerçant la fonction de Juge des Tutelles. La déclaration de renonciation doit être enregistrée au Greffe du Tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

En général, si les parents de l'enfant conservent l'autorité parentale, ils sont chargés de la gestion des biens des mineurs (code civil, article 382)

Le contrôle de l'ordre judiciaire incombe ainsi au procureur de la République et au Juge des Tutelles (Code civil, article 411-1).

L'obligation pour l'administrateur légal de dresser un inventaire des biens légués à l'enfant en cas de décès de sa mère ou de son père a été supprimée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 qui a simplifié et modernisé le droit de la famille. Toutefois, le juge peut lui demander de dresser un inventaire (article 387-4 du code civil).

L'approbation du juge est par ailleurs nécessaire pour les actes les plus graves pouvant porter atteinte au patrimoine du mineur :

• La vente de gré à gré d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ;
• L’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant ;
• Pour contracter un emprunt (au nom du mineur) ;
• La renonciation pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
• L’acceptation purement et simplement d’une succession ;
• L’Achat des biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts ;
• La constitution gratuite d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers ;
• La réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

Le représentant légal peut être poursuivi en justice par les autres héritiers ou par l'héritier mineur lorsqu'il atteint sa majorité si son représentant légal (parent ou uteur) n'a pas respecté ses obligations (art. 386 du code civil).

Deux cas de figure se présentent

• les parents ont anticipé l'éventualité de leur disparition et ont désigné un tuteur par testament.
• la situation n'a pas été anticipée : c'est le conseil de famille qui hoisit (en son sein ou à l'extérieur) un ou plusieurs tuteurs. Le conseil de famille est constitué de l'ensemble des parents ou personnes qualifiées sous la direction du Juge des Tutelles est est autorisé à accomplir ou non certains actes au nom du mineur, nottament accepter ou renoncer à une succession.

Le tuteur après succession aura la charge de gérer le patrimoine du mineur jusqu'à sa majorité.

Illustration photo : Juan-Pablo Serrano-Arenas