Les mineurs peuvent être amenés à recevoir des biens lors du décès de leurs parents. Toutefois, leur minorité implique qu'ils ne disposent pas d'une totale capacité d'exercer leurs droits. En conséquence c'est le tuteur légal qui sera chargé de gérer les biens d'ici à la majorité et de faire les démarches légales dans le cadre de la succession. La désignation d'un tuteur est donc cruciale et doit idéalement être anticipée par les parents afin qu'elle soit confiée à quelqu'un en qui ils ont toute confiance.
Si l'un des parents décède, c'est au parent survivant (ou au tuteur légal si l'enfant est placé sous tutelle) que revient la responsabilité de gérer les biens dont l'enfant est héritier (art. 382 du code civil).
Le représentant légal (parent ou tuteur) doit donc régler la succession au nom du mineur. Suivant les cas il peut :
En général, si les parents de l'enfant conservent l'autorité parentale, ils sont chargés de la gestion des biens des mineurs (code civil, article 382)
Le contrôle de l'ordre judiciaire incombe ainsi au procureur de la République et au Juge des Tutelles (Code civil, article 411-1).
L'obligation pour l'administrateur légal de dresser un inventaire des biens légués à l'enfant en cas de décès de sa mère ou de son père a été supprimée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 qui a simplifié et modernisé le droit de la famille. Toutefois, le juge peut lui demander de dresser un inventaire (article 387-4 du code civil).
L'approbation du juge est par ailleurs nécessaire pour les actes les plus graves pouvant porter atteinte au patrimoine du mineur :
Le représentant légal peut être poursuivi en justice par les autres héritiers ou par l'héritier mineur lorsqu'il atteint sa majorité si son représentant légal (parent ou uteur) n'a pas respecté ses obligations (art. 386 du code civil).
Deux cas de figure se présentent
Le tuteur après succession aura la charge de gérer le patrimoine du mineur jusqu'à sa majorité.
Illustration photo : Juan-Pablo Serrano-Arenas