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A qui léguer vos biens?

  • Le 01/06/2020

Comment et à qui léguer vos biens à votre disparition ?

Si vous n'avez pas fait de testament, vos héritiers sont définis par la loi. 

  • La part la plus importante est réservée au conjoint si le défunt était marié. 

- Ainsi, en cas d'enfants issus de cette union, le conjoint choisit entre l'usufruit de l'ensemble des biens ou la pleine propriété du quart des biens. 

- Si le défunt a eu des enfants d'une autre union, le conjoint a la pleine propriété du quart de la succession. 

- En l'absence d'enfant, le conjoint reçoit la moitié des biens alors que les parents du défunt (s'ils sont toujours vivants, reçoivent un quart chacun). 

- S'il n'y a ni enfants, ni parents, le conjoint reçoit la totalité. 

  • Si le défunt n'était pas marié, l'héritage revient entièrement aux enfants, à part égales entre les enfants. 
  • En cas de PACS ou de concubinage, le conjoint ne reçoit les biens qu'en cas de testament. Sans testament, le conjoint n'a aucun droit à la succession. 
  • Si le défunt était séparé de corps de son ex-conjoint, le conjoint survivant garde tous ses droits sur la succession. 

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